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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les plus-values immobilières pour les projets d'investissement des collectivités territoriales. La plan de rigueur annoncé par le Gouvernement fin août 2011 comporte notamment une mesure d'abaissement des exonérations applicables à la taxe sur les plus-values immobilières. Au-delà des aménagements apportés par le législateur au cours de l'automne à un texte finalement applicable au 1er février 2012, les responsables des collectivités territoriales s'inquiètent des effets néfastes de cette évolution législative sur les ventes de terrains effectuées dans le cadre des opérations de construction de logement menés par les communes. En effet, il apparaît que l'augmentation de cette taxe soit dissuasive pour de nombreux particuliers lorsqu'ils sont sollicités par des communes en vue de céder leur propriété dans l'objectif d'aménagements urbains ou de projets de lotissement. Face aux difficultés des responsables communaux d'acquérir des réserves foncières, l'accroissement de la taxe sur les plus-values immobilières va devenir encore plus qu'auparavant un point d'achoppement pour les éventuels particuliers qui seraient prêts à céder leur bien. L'objectif des collectivités est notamment de faciliter l'accession au logement et à la propriété des jeunes couples mais aussi le développement de l'emploi dans les lotissements artisanaux. Il serait cohérent de faire bénéficier ces collectivités de mesures d'exemption identiques à celles existant pour les cessions à des bailleurs sociaux. Il souhaite donc connaître sa position quant à une telle évolution de la législation afin de favoriser les actions communales d'investissement.
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