De nouvelles conditions d'avancement de grade dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ont été prévues dans le statut particulier de ce cadre d'emplois par le décret n° 2011 -444 du 21 avril 2011.Dans le cadre des dispositions statutaires précédentes fixées par le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000, les agents étaient éligibles à un avancement au choix dans le deuxième grade avec deux ans d'ancienneté dans le 6ème échelon du 1er grade sans être tenu à une ancienneté dans ce même grade.Désormais, compte tenu notamment du fait que le grade d'avancement bénéficie d'un échelonnement indiciaire beaucoup plus avantageux qu'auparavant (l'indice brut terminal passe de 579 à 614 pour le deuxième grade), une condition d'ancienneté en catégorie B a été ajoutée pour bénéficier d'un avancement de grade au choix.Il peut donc arriver que des agents qui étaient auparavant éligibles ne le soient plus en vertu de ces nouvelles dispositions. Le dispositif transitoire concernait les agents qui figuraient sur les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2011 et qui n'avaient pas été promus à la date d'entrée en vigueur du nouveau statut le 1er mai 2011 : celui-ci leur conservait le droit àl'avancement au titre de l'année 2011.En revanche, aucune mesure transitoire n'a été prévue pour les agents qui étaient auparavant éligibles mais ne figuraient pas au tableau d'avancement, puisque ces agents, par principe, ne bénéficiaient pas d'un droit à un avancement de grade.