FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 126819  de  M.   Goasguen Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris ) QE
Ministère interrogé :  Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire :  Affaires étrangères et européennes
Question publiée au JO le :  24/01/2012  page :  758
Réponse publiée au JO le :  14/02/2012  page :  1286
Rubrique :  politique extérieure
Tête d'analyse :  Israël
Analyse :  convention d'extradition. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'absence de convention d'extradition entre la France et Israël. Deux ressortissants français sont présumés coupables du décès d'une jeune femme en Israël, dans des conditions effroyables mêlant abus d'alcool et vitesse au volant. Ils se sont réfugiés en France et refusent de retourner en Israël pour faire face à la justice. Ils demandent un jugement en France. Cela crée un grand émoi en Israël, l'affaire étant devenue une cause nationale. L'absence de convention d'extradition, si elle se justifiait dans les années 60, soulève aujourd'hui des questions importantes sur son maintien. Il paraît assez peu compréhensible, qu'Israël étant la seule démocratie de cette région, doté de tribunaux et de jurisprudences de grande qualité, soit considérée à l'instar d'États autoritaires ou dictatoriaux qui n'ont pas la même conception du droit que la France. Il serait souhaitable que cette difficulté soit levée devant l'émotion suscitée par cette absence d'accord tant en France qu'en Israël. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement s'agissant de l'extradition de ressortissants français vers Israël.
Texte de la REPONSE :

L’État d’Israël et la République française sont liés par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957. Cet instrument juridique contraignant stipule dans son article 6, paragraphe 1, alinéa a, que « toute partie contractante aura la faculté de refuser l’extradition de ses ressortissants ». À ce titre, parmi les réserves et déclarations de la France consignées dans l’instrument de ratification, déposé le 10 février 1986, figure la déclaration suivante : « L’extradition sera refusée lorsque la personne réclamée avait la nationalité française au moment des faits. » Cette disposition est conforme au principe constamment réaffirmé dans les conventions et traités d’extradition conclus par la France. De nombreux autres États refusent également l’extradition de leurs nationaux.

En revanche, il est parfaitement possible pour les autorités israéliennes de dénoncer officiellement les faits, afin qu’ils fassent l’objet de poursuites pénales en France.

Quelle que soit la voie que retiendront les autorités judiciaires israéliennes, la France continuera à leur apporter un soutien diligent et déterminé afin que le crime qui a été commis ne reste pas impuni.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O