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Texte de la QUESTION :
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Mme Annick Girardin alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les risques pour l'activité économique et les libertés publiques en France que font peser deux projets de législation en cours de discussion devant les chambres du congrès des États unis d'Amérique. En effet, ces deux textes, respectivement adoubés des sobriquets SOPA et PIPA, ont pour finalité de permettre aux grandes sociétés de distribution audiovisuelle d'obtenir par des procédures expéditives des mesures de censure à l'encontre de tout outil de diffusion de contenus sur internet, et ce à l'échelle internationale. En l'état du texte, qui est encore susceptible d'évolution, voire d'aggravation, les principaux outils en ce sens sont les suivants : possibilité d'exclure toute adresse internet des registres DNS qui sont exclusivement gérés depuis les États-unis (seul un accès direct par adresse IP permettrait d'accéder au site ainsi censuré) ; mesures de rétorsion à l'encontre de tout site ou moteur de recherche renvoyant vers les sites censurés ; sanctions financières à l'encontre de sites à l'international, notamment via la captation de tout revenu publicitaire transitant via les États-unis ; mesures à l'encontre de sites qui ne mettraient pas en oeuvre suffisamment de mesures de prévention et de contrôle. Pire, la formulation de nombreuses définitions pour la mise en oeuvre de ces sanctions est tellement vague que ces deux textes constituent la porte ouverte à de nombreux abus et dérives. Potentiellement, ce sont l'ensemble des médias et réseaux sociaux fondés sur l'internet qui sont menacés de censure généralisée ou, tout simplement, de fermeture. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement français est sensibilisé à ces risques et quels contacts ont été pris avec les autorités des États unis d'Amérique afin de les prévenir.
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