FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 126872  de  M.   Goasguen Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  24/01/2012  page :  801
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  paiement des pensions
Analyse :  retraités étrangers. obligation de résidence. décrets d'application
Texte de la QUESTION : M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la publication de décrets d'application en faveur des travailleurs migrants. En 2007, le Parlement a voté à l'unanimité des dispositions afin de réparer une injustice à l'encontre de vieux travailleurs migrants, appelés communément les Chibani. Il s'agit de faire en sorte que ces vieux travailleurs, maghrébins dans leur grande majorité, puissent toucher leur minimum vieillesse sans être obligés de séjourner en France dans des conditions de grande précarité et d'isolement. La loi avait ainsi créé une « aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine ». Or, faute de décrets, cette loi est inapplicable et ces hommes sont toujours contraints à vivre dans des foyers en France pour justifier une résidence plus de la moitié de l'année civile. Il s'agit d'une grande injustice pour des hommes qui ont travaillé en France tout leur vie. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la date de publication des décrets prévue par le Gouvernement afin de respecter le choix du Parlement.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N