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Texte de la REPONSE :
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Les efforts effectués en matière d'aide à la création d'entreprises ces dernières années ont porté leurs fruits, avec plus de 320 000 entreprises créées en 2007, soit près de 13 % de plus qu'en 2006. Parmi celles-ci, beaucoup sont des petites structures, pour lesquelles le Gouvernement est attentif aux charges sociales et fiscales qu'elles supportent. Un des premiers domaines d'action sur l'environnement réglementaire des PME a trait à la dématérialisation des procédures administratives, et à la lutte contre « l'impôt papier ». L'État a déjà réalisé un effort important en la matière en mettant en ligne sur Internet plus de 600 imprimés Cerfa. Pour autant, une nouvelle étape doit être franchie dans le développement de l'e-administration, en rendant possible la saisie en ligne de ces imprimés, leur signature électronique et leur transmission directe aux administrations concernées. Ce chantier devrait aboutir cette année. Dans ce domaine, il convient de rappeler la suppression, à compter du 1er janvier dernier, des obligations déclaratives des entreprises en matière de taxe d'apprentissage et de participation à la formation professionnelle continue pour les entreprises de moins de dix salariés, et de la simplification qui en résulte. Pour une plus grande sécurisation juridique des opérateurs économiques, le Gouvernement étudie une extension du domaine d'application des procédures de rescrit qui permettent à un contribuable d'obtenir une position claire de l'administration sur ce que permet une réglementation et ce qu'elle interdit. La loi de finances pour 2008 a ainsi réduit de moitié le délai du rescrit existant en matière de crédit d'impôt recherche. Par ailleurs, en 2007 a été institué un dispositif dit de « bouclier social » dont l'objet est de plafonner les cotisations sociales à un pourcentage maximum du chiffre d'affaires ou des recettes d'une entreprise individuelle relevant du régime des micro-entreprises. L'excédent de cotisations sociales acquitté par rapport à ce plafond est restitué à l'entreprise. Sur ce sujet, et à la suite des préconisations du rapport Hurel remis au secrétaire d'État en charge des entreprises et du commerce extérieur, le Gouvernement est favorable à une démarche de simplification de la création et de l'exercice d'une activité indépendante, accessoire ou non à une autre activité. La mise au point d'un statut simplifié est actuellement à l'étude dans le cadre de la préparation du projet de loi de modernisation de l'économie.
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