FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 126945  de  Mme   Imbert Françoise ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :  Défense
Question publiée au JO le :  24/01/2012  page :  780
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  transports aériens
Tête d'analyse :  contrôle et contentieux
Analyse :  contrôleurs de la circulation d'essais et réception. revendications
Texte de la QUESTION : Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications statutaires et indemnitaires des contrôleurs aériens de la circulation d'essais et réception (CER). En effet, les contrôleurs aériens d'essais et réceptions, dans le cadre de leurs missions, sont responsables de la sécurité aérienne et de la sécurité des équipages en essais, de celle des équipages des avions civils et des avions militaires. Ils bénéficient d'une formation diplômante de contrôleur aérien au sein du ministère de la défense et d'une expérience professionnelle conséquente. Malgré les responsabilités qui leur incombent, l'accroissement de la demande des clients, des vols d'essais et de leurs caractéristiques techniques, les évolutions statutaires et salariales de cette profession sont peu importantes. Le salaire et le régime indemnitaire moyen d'un contrôleur aérien des essais en vol sont bien inférieurs à ceux d'un contrôleur aérien européen. C'est ainsi que ces professionnels demandent le versement dans sa totalité de leur indemnité de responsabilité dont une partie de son versement est bloquée depuis deux ans ainsi que le déblocage des conditions d'avancement statutaire. Ces deux points permettraient de rééquilibrer leur rémunération en fonction de leurs qualifications et fonctions. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin de restaurer la confiance dans un corps de métier qui joue un rôle important dans la balance commerciale française et où tous les professionnels sont prêts à répondre à toutes les missions qui pourront leur être confiées.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Midi-Pyrénées N