FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 126969  de  M.   Dupré Jean-Paul ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aude ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  24/01/2012  page :  789
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  TVA
Tête d'analyse :  taux
Analyse :  taux réduit. relèvement. entreprises de la restauration. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des salariés du secteur de l'hôtellerie-restauration quant à la remise en cause, par les organisations patronales, de la prime dite TVA. Celle-ci avait été obtenue en 2009 en contrepartie de la diminution du taux de TVA de 19,6 % à 5,5 %. Or, suite à l'augmentation du taux réduit de TVA, passé au 1er janvier 2012 de 5,5 % à 7 %, les organisations patronales viennent de remettre en cause la prime qui avait été accordée aux salariés du secteur de l'hôtellerie-restauration, prime qui visait notamment à compenser les différentes contraintes liées à la profession (travail le dimanche et jours de fête, en horaires décalés, en coupures...). Ce revirement est tout à fait inacceptable, car il constitue une grave remise en cause des engagements pris en 2009 par les organisations patronales, notamment celui d'améliorer les conditions salariales des salariés du secteur. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour exiger le respect des engagements pris par les organisations patronales du secteur de l'hôtellerie-restauration envers leurs 800 000 salariés.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Languedoc-Roussillon N