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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % dans le secteur du bâtiment. Cette hausse de la TVA s'applique aux travaux d'entretien et de rénovation, qui comptent pour 70 % de l'activité des petites entreprises et des artisans du bâtiment, ce qui aura pour effet de réduire fortement le chiffre d'affaires du secteur. Cette mesure s'ajoute par ailleurs à la suppression du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) dans l'ancien, à une nouvelle réduction de 20 % du crédit d'impôt développement durable et à la disparition au 1er janvier 2012 du dispositif Scellier. L'impact sur le secteur du bâtiment sera lourd : la CAPEB estime à un milliard d'euros de perte en chiffre d'affaires et 10 000 emplois les conséquences du relèvement de la TVA et de la baisse du CIDD seuls. Les quatre mesures conjointes représenteraient 2,6 milliards d'euros d'économies budgétaires mais également un effort sans précédent demandé au secteur du bâtiment, déjà fortement affecté par la crise. Par conséquent, ces mesures sont contre-productives au regard du contexte économique actuel et de la nécessité de soutenir la croissance et la filière souhaite que le Gouvernement revienne sur ces mesures qu'elle juge injustes et dangereuses. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour revitaliser le secteur du bâtiment, un des moteurs de la croissance française.
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