FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 126990  de  M.   Straumann Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  31/01/2012  page :  900
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  agroalimentaire
Tête d'analyse :  boissons et alcools
Analyse :  vente en ligne. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité d'un permis d'exploitation pour la vente d'alcool sur internet. La vente à emporter de boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures nécessite l'obtention d'un permis d'exploitation. Quant à la vente à distance, elle est assimilée par la loi (article L. 3331-4 de la santé publique) à la vente à emporter. Se pose ainsi la question de la vente d'alcool sur internet. Celle-ci peut en effet être considérée comme de la vente à distance et, par ailleurs, se dérouler entre 22 heures et 8 heures du matin, même si la livraison s'effectuera dans la journée. Aussi lui demande-t-il ce qu'il en est de l'exigence du permis d'exploitation pour les entreprises vendant de l'alcool sur internet lorsque la transaction s'effectue entre 22 heures et 8 heures du matin.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Alsace N