FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 126992  de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Ville
Ministère attributaire :  Ville
Question publiée au JO le :  31/01/2012  page :  940
Réponse publiée au JO le :  17/04/2012  page :  3112
Rubrique :  aménagement du territoire
Tête d'analyse :  zones franches urbaines
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de la ville sur les demandes exprimées par le collectif national pour la défense des droits zones franches urbaines (ZFU). Le collectif national des ZFU souhaite que les règles et modalités des exonérations de cotisations patronales ne soient pas modifiées sur toute la durée des droits ZFU afin de ne pas déstabiliser les plans de développement des entreprises et les logiques de développements certains des zones d'activités économiques et des centres-villes. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :

Le Gouvernement a décidé de proroger durant trois années supplémentaires (jusqu’au 31 décembre 2014) le dispositif des zones franches urbaines (ZFU). Cette décision, formalisée dans le cadre de la loi de finances pour 2012, concerne les 100 ZFU existantes.

 

La principale modification apportée au dispositif applicable aux entreprises implantées avant le 1er janvier 2012 porte sur la « clause d’embauche ». Sur proposition du Gouvernement, le Parlement a souhaité en effet que les recrutements générés par les ZFU bénéficient davantage aux habitants des ZUS. Pour pouvoir prétendre aux exonérations, les entreprises devront donc recruter un salarié sur deux, et non plus un sur trois, dans une ZUS de l’unité urbaine dans laquelle se situe la ZFU.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O