Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
Le Gouvernement a décidé de proroger durant trois années supplémentaires (jusqu’au 31 décembre 2014) le dispositif des zones franches urbaines (ZFU). Cette décision, formalisée dans le cadre de la loi de finances pour 2012, concerne les 100 ZFU existantes.
La principale modification apportée au dispositif applicable aux entreprises implantées avant le 1er janvier 2012 porte sur la « clause d’embauche ». Sur proposition du Gouvernement, le Parlement a souhaité en effet que les recrutements générés par les ZFU bénéficient davantage aux habitants des ZUS. Pour pouvoir prétendre aux exonérations, les entreprises devront donc recruter un salarié sur deux, et non plus un sur trois, dans une ZUS de l’unité urbaine dans laquelle se situe la ZFU. |