FICHE QUESTION

FICHE QUESTION 13ème législature

Question N° : 127000	de M. Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Ville
Ministère attributaire :	Ville
	Question publiée au JO le : 31/01/2012 page : 940
	Réponse publiée au JO le : 17/04/2012 page : 3113

Rubrique :	aménagement du territoire
Tête d'analyse :	zones franches urbaines
Analyse :	prorogation. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de la ville sur les demandes exprimées par le collectif national pour la défense des droits zones franches urbaines (ZFU). Le collectif national des ZFU souhaite la prorogation du dispositif ZFU pour une période minimale de cinq ans afin de maintenir les dynamiques économiques et sociales en place dans les territoires prioritaires de la politique de la ville et demande que les ZFU soient considérées comme prioritaires dans les lois de finances de ces cinq prochaines années avec le maintien du budget global qui leur est actuellement consacré. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Afin de maintenir le dynamisme économique réel constaté dans les quartiers concernés par les zones franches urbaines et favoriser l’implantation de nouveaux établissements, le gouvernement a décidé de proroger durant trois années supplémentaires (jusqu’au 31 décembre 2014) le dispositif des zones franches urbaines (ZFU). Cette décision a été arrêtée dans le cadre de la loi de finances pour 2012 (article 157) et son application est effective depuis le 1er janvier 2012. La durée de la prorogation des ZFU est cohérente avec l’échéance souhaitable pour la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville ; celle-ci devra en effet intervenir avant la négociation en 2014 des contrats urbains de cohésion sociale.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O