Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Texte de la REPONSE : |
La création d’un écolabel public des produits de la pêche a été prévue par la loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement. Elle fait suite à la volonté de la filière pêche, en 2007, de créer un écolabel facilement reconnaissable par les consommateurs et différent des labels privés existants. Cet écolabel doit suivre les lignes directrices de la FAO sur l’éco-étiquetage mais enrichies de nouveaux critères (critères sociaux et qualité).
Les travaux relatifs aux différentes composantes du schéma public d’écolabellisation sont conduits simultanément aux niveaux juridique, par la Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture, et technique par FranceAgriMer, de manière collaborative, et associent étroitement la profession aux décisions prises.
Le processus de mise en place de cet écolabel a fait l’objet d’un décret du 27 janvier 2012, définissant les procédures d’obtention de l’écolabel. Il prévoit notamment la création d’une commission des parties prenantes qui sera garante du suivi et de l’actualisation du référentiel. Les membres de cette commission sont en cours de désignation et devraient pouvoir se réunir prochainement. Ils auront pour mission de proposer aux pouvoirs publics le référentiel de l’écolabel.
Un décret précisant les conditions d’utilisation du futur logo pour l’écolabel devra également être signé prochainement.
L’ensemble de ces travaux, qui comprend des périodes de mise en consultation publique des textes concernés, devrait aboutir à la mise en place effective de l’écolabel vers la fin de l’année 2012. |