| Question N° :
127022
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de
Mme
Delaunay Michèle
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Gironde
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, emploi et santé
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
31/01/2012
page :
924
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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assurance complémentaire
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Analyse :
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mutuelles. contrats. contenu. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les nombreux exemples de mutuelles refusant de rembourser des médicaments ou gestes médicaux. Il s'agit par exemple de la mutuelle Fidelis vie dont le contrat stipule que ne seront pris en charge ni l'interruption volontaire de grossesse, ni la contraception, ni la procréation médicalement assistée et de façon générale « toute opération de nature à interrompre le cours naturel de la vie ». Elle lui demande donc de bien vouloir exprimer sa position sur le caractère légitime ou non pour une mutuelle d'exclure en particulier du remboursement un geste médical reconnu par la loi depuis 1975 comme un droit et de ce fait pris en charge par la sécurité sociale.
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Texte de la REPONSE :
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