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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des citoyens qui ont la désagréable surprise de recevoir des procès-verbaux d'infractions au code de la route alors qu'ils n'en sont pas les auteurs. Il semble que la facilité avec laquelle il est possible de se procurer de fausses plaques d'immatriculation, par internet, contribue à la multiplication de ces désagréments qui obligent les victimes à rapporter la preuve de leur innocence alors qu'elles ont fait l'objet d'un détournement de leurs plaques d'immatriculation. Aussi, il lui demande de lui dresser un état de la situation ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour mettre un terme à ces détournements de plaques d'immatriculation.
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