|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'achat de plaques d'immatriculation sur internet. Il semblerait, selon les propos qui lui ont été rapportés par des habitants de sa circonscription, qu'il soit facile de se procurer des plaques d'immatriculation sans qu'aucun document officiel ne soit demandé pour justifier du numéro d'immatriculation de son véhicule. De ce fait, il est aisé d'usurper une immatriculation qui existe déjà. Cette usurpation d'identité génère alors de graves problèmes lorsque « cette doublette » en totale illégalité est en infraction du code de la route. En effet, le véritable propriétaire du véhicule serait alors sanctionné sans être en cause. En conséquence, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour mettre fin à ces « doublettes » qui paraissent se développer en toute illégalité, et quelles mesures sont envisagées pour garantir l'impunité des véritables propriétaires de véhicule mis en cause, si de telles pratiques sont avérées.
|