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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du relèvement du taux de livret A au 1er février 2012 dès lors que l'inflation est en hausse de 2,5 % sur un an. En effet, aux termes du règlement du CRBF n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié, la Banque de France est chargée d'effectuer, les 15 janvier et 15 juillet de chaque année, le calcul des taux de rémunération des livrets d'épargne réglementés selon des formules fixées par ce règlement et qui combinent des taux observés sur le marché monétaire et l'augmentation des prix à la consommation. La formule inscrite dans le texte précité prévoit donc que le taux du livret A corresponde au niveau de l'inflation majoré d'un quart de point, le chiffre obtenu étant arrondi au quart de point le plus proche. Ainsi, avec une inflation sur un an à 2,5 % (hors tabac), le taux du livret A devrait être relevé de 2,25 % à 2,75 % au 1er février 2012. Le gouverneur de la Banque de France, chargé de donner un simple avis, a recommandé de ne pas augmenter le taux du livret A « en raison des perspectives de baisse de l'inflation en 2012 ». Les services de l'État ont fait le choix de suivre cette recommandation en invoquant la possibilité laissée par la loi de déroger à ce calcul mathématique "en cas de circonstances exceptionnelles". Le manque à gagner pour les épargnants devrait ainsi s'élever à près de 500 millions d'euros. Or, même si la loi ne définit pas strictement ce que pourrait être une circonstance exceptionnelle, il n'en demeure pas moins que l'anticipation d'une baisse hypothétique de l'inflation est difficilement comparable à une circonstance exceptionnelle. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de clarifier cette notion de « circonstances exceptionnelles ».
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