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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application de l'article 22 alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989, relative à l'amélioration des rapports locatifs. En vertu de cet article, le propriétaire bailleur doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai de 2 mois, soustraction faite de la régularisation des charges. Si ce dépôt de garantie n'est pas restitué dans les délais légaux, le locataire peut exiger des intérêts moratoires proportionnels au nombre de jours de retard, intérêts calculés selon le taux légal de 0,38 % pour 2011. Dans le cas de sociétés ou offices publics de logements sociaux, qui gèrent des parcs locatifs considérables (près de 50 000 logements pour certains), ce taux dérisoire, peu dissuasif, ne peut qu'encourager les bailleurs à différer au maximum la restitution des dépôts, pour s'assurer, à peu de frais, une trésorerie abondante. C'est pourquoi il lui demande de majorer le taux légal des intérêts moratoires dus aux locataires, en particulier des logements sociaux qui abritent, par principe, des familles aux revenus modestes.
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