FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 127037  de  Mme   Karamanli Marietta ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Sarthe ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable et énergie
Question publiée au JO le :  31/01/2012  page :  881
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  baux
Tête d'analyse :  baux d'habitation
Analyse :  loyers impayés. expulsions. prévention
Texte de la QUESTION : Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des quelque six millions de locataires à revenu modeste. En effet, l'augmentation des aides au logement a été fixée à 1 % en 2012 alors qu'habituellement sa revalorisation est indexée sur l'évolution de l'indice de référence des loyers qui s'est établi à 1,9 % au troisième trimestre 2011. Les allocations vont donc moins augmenter que le coût de la vie. Pourtant, à la fin 2010, la part des ménages ayant connu des impayés de plus de trois mois a atteint près 7 % des locataires. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de prévenir l'augmentation des impayés et garantir l'accès à un logement pour un coût abordable pour les locataires les plus modestes.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Pays-de-Loire N