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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes liés à l'assurance perte d'emploi, dont la finalité est de faire prendre en charge par la compagnie d'assurance les échéances dues par l'emprunteur lorsque celui-ci subit un licenciement. De nombreux salariés recourant au crédit pour l'acquisition d'un bien immobilier souscrivent une couverture d'assurance emprunteur (en cas de décès ou de maladie invalidante) et une assurance perte d'emploi. Les compagnies d'assurance observent une multiplication des litiges portant sur la mise en oeuvre de l'assurance perte d'emploi. Mal informés des termes du contrat d'assurance, des salariés ayant accepté une rupture conventionnelle de leur contrat de travail peuvent se retrouver en difficulté à cause du refus de prise en charge des assureurs, et se retournent de plus en plus souvent contre lui. Or la garantie perte d'emploi ne couvre que le licenciement, et pas la rupture conventionnelle du contrat de travail. Bien que l'un et l'autre de ces modes d'interruption du contrat de travail donnent droit à une indemnisation chômage, ce sont deux notions bien distinctes en ce qui concerne l'assurance perte d'emploi. Cette situation est d'autant plus dommageable qu'elle atteint des personnes qui conviennent avec leur employeur d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, sans se douter des conséquences fâcheuses pour leur crédit. Même si les assureurs ont fait évoluer leurs contrats pour avertir l'emprunteur des risques liés à une rupture conventionnelle du contrat de travail, il demeure néanmoins des pratiques de terrain où des chefs d'entreprise incitent leurs salariés à accepter ce nouveau mode de séparation amiable, sans expliquer les répercussions que cette acceptation peut avoir sur la situation d'emprunteur de ces mêmes salariés. Il pourrait ainsi être utile qu'une information obligatoire précisant les risques évoqués soit communiquée par l'entreprise au salarié sollicitant une rupture conventionnelle du contrat de travail. Il lui demande de lui faire part de son sentiment à ce sujet.
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