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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres d'évaluer les effets de l'entrée en copropriété du patrimoine des bailleurs sociaux. À cette fin, une étude pourrait être conduite par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), en lien avec l'union sociale de l'habitat (USH), afin de recueillir les pratiques des bailleurs et d'analyser d'anciennes opérations de vente. Il l'interroge sur la position du Gouvernement à ce propos.
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