FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 127092  de  M.   Urvoas Jean-Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Logement
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  31/01/2012  page :  914
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  copropriété
Tête d'analyse :  réglementation
Analyse :  ANAH. rapport. propositions
Texte de la QUESTION : M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres d'améliorer la formation pluridisciplinaire initiale des syndics de copropriété et de leurs collaborateurs amenés à gérer directement les syndicats de copropriétaires, et d'instituer une obligation de formation continue. Il l'interroge sur la position du Gouvernement à ce propos.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Bretagne N