13ème législature

Question N° : 127102	de  M.   Urvoas Jean-Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Logement
Ministère attributaire :	Égalité des territoires et logement
	Question publiée au JO le :  31/01/2012  page :  915
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	copropriété
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	ANH. rapport. propositions
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres de réserver les produits défiscalisés en copropriété aux zones les plus tendues. Il l'interroge sur sa position à ce sujet.
Texte de la REPONSE :

S.R.C. 13 FM Bretagne N