FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 127105  de  M.   Urvoas Jean-Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Logement
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  31/01/2012  page :  915
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  copropriété
Tête d'analyse :  réglementation
Analyse :  ANH. rapport. propositions
Texte de la QUESTION : M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres d'instaurer une régulation de la profession de syndic par une instance nationale chargée d'organiser la profession et de tenir un fichier national des syndics de copropriété. Il l'interroge sur sa position à ce sujet.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Bretagne N