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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la sortie du compost de déchet en produit. La décision arbitraire d'exclure de la liste positive le compost des déchets ménagers en mélange sans l'examen des analyses fournies par les instituts et laboratoires français reconnus pour leur impartialité dans le cadre réglementaire de la norme NFU 44051 apparaît comme une mesure d'inéquité à l'égard de la France. En effet, les collectivités, propriétaires des installations de valorisation organique, ont réalisé depuis dix ans de nouvelles installations de traitement pour répondre aux objectifs européens de diminution de gaz à effet de serre avec le retour au sol de la matière organique. Les collectivités ont répondu nombreuses à la campagne d'analyses des composts selon un nouveau protocole d'analyses propre à JRC. Il convenait que les résultats d'analyses établies selon ce protocole, indépendant de celui des États, méritaient d'être débattus. Au prétexte de la fin de la mission de JRC au 31 décembre, les résultats présentés sont partiels et partiaux, aucune explication n'est fournie sur le mode opératoire suivi et des conclusions hâtives sont tirées sans présentation d'une quelconque analyse des risques sanitaires ou environnementaux, et pour certains paramètres non favorables aux biodéchets de les déclarer non recevables. Le déclassement d'un produit existant et reconnu, faisant l'objet d'une norme française est fort dommageable. C'est pourquoi il lui demande si elle entend demander intégration à l'échelle européenne ou son maintien à l'échelon français pour un usage national.
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