FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 127127  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  31/01/2012  page :  901
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  élections et référendums
Tête d'analyse :  listes électorales
Analyse :  inscription. domiciliation. justificatif
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'une personne domiciliée dans une commune peut y être électeur. Toutefois, il peut arriver que la notion de domiciliation soit très aléatoire. C'est par exemple, le cas où une personne prétend être hébergée par un concubin sans avoir aucun d'élément de preuve, autre que l'attestation de cet hypothétique concubin. Dans le cas d'espèce, elle lui demande quelle est la solution.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N