FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 127138  de  M.   Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Commerce, artisanat et consommation
Ministère attributaire :  Redressement productif
Question publiée au JO le :  31/01/2012  page :  876
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  emploi
Tête d'analyse :  politique de l'emploi
Analyse :  publication. propositions
Texte de la QUESTION : M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition formulée par la CGPME dans le document intitulé « 10 mesures d'urgence pour l'emploi » consistant, afin de faciliter le recours au chômage partiel, à faire verser directement par l'État la participation financière dans le cadre de l'allocation spécifique de chômage partiel, les entreprises, en situation financière délicate, n'étant plus tenues de faire l'avance de trésorerie.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N