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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur les dysfonctionnements dans la mise en application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (loi n° 2007-293 du 5 mars 2007). Cette loi vise à redéfinir les objectifs prioritaires dans le domaine de la protection de l'enfance et surtout, elle fait de la prévention un axe majeur. L'ordre national des médecins estime qu'il y a en France environ 40 000 à 50 000 cas de maltraitance sur des enfants dont 700 à 800 décès. La loi du 5 mars 2007 tend à renforcer la prévention en essayant de détecter le plus en amont possible les situations à risque par des bilans réguliers « aux moments essentiels de développement de l'enfant » : entretiens systématisés au cours du 4e mois de grossesse, mise en contact systématique des parents avec les services de la protection maternelle infantile (PMI) lors du séjour à la maternité, bilans systématiques à l'école maternelle puis primaire. Pourtant, de graves défaillances des pouvoirs publics surgissent dans l'application de cette loi et mettent en péril la vie d'enfants maltraités. Il existe des cas de jeunes enfants qui ont subi des violences physiques ou des attouchements sexuels qui ont été avérés, corroborés par certificat médical et qui, malgré cela, ont été rendus à l'auteur des sévices dénoncés. Certains en sont morts, comme le petit Enzo, 3 ans, battu à mort en 2009 par le compagnon de sa mère, alors que son père l'avait accompagné à l'hôpital pour constatation des coups. De nos jours, une petite fille de 3 ans et demi, Zoé, dénonce des attouchements sexuels dont elle est victime et malgré les tentatives de son père pour la protéger, cette petite fille vit toujours avec son agresseur. Voilà pourquoi, la loi du 5 mars 2007 accuse des dysfonctionnements dans sa mise en application. C'est pourquoi il lui demande de prendre des mesures pour que les enfants soient véritablement entendus et protégés dès lors qu'il y a un doute persistant de sévices. En termes de prévention, il souhaite que le Gouvernement précise sa position.
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