13ème législature

Question N° : 1271	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
	Question publiée au JO le :  24/07/2007  page :  4969
	Réponse publiée au JO le :  12/05/2009  page :  4700
	Date de signalisat° :  05/05/2009 Date de changement d'attribution :  15/01/2009
Rubrique :	risques professionnels
Tête d'analyse :	accidents du travail
Analyse :	rentes. mensualisation
Texte de la QUESTION :	Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 21 juin 2005 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait qu'il est normalement prévu de payer mensuellement les rentes d'accidents du travail. Or, cette mesure n'est toujours pas mise en oeuvre et elle souhaiterait savoir quelles sont les raisons de ce retard.
Texte de la REPONSE :	L'attention du Gouvernement a été appelée sur la mensualisation des rentes d'accidents du travail. Actuellement, les rentes versées aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT-MP) atteintes d'un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 50 % sont mensualisées, les autres rentes étant versées par trimestre. Au vu des données de la Caisse nationale de l'assurance maladie, il apparaît que la systématisation du versement mensuel des rentes actuellement trimestrielles conduirait à ce que, dans la moitié des cas, le montant du versement soit inférieur à 110 euros. Par conséquent, l'opportunité d'une telle mesure ne semble pas avérée au regard des coûts de gestion qu'elle pourrait induire pour les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). La convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche AT-MP 2009-2012 signée le 29 décembre 2008 ne retient pas ce projet parmi les axes prioritaires de la branche.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O