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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Fromion attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement imposés par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. En effet, selon la FFB du Cher, les entreprises de bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre d'un côté des délais fournisseurs plus courts et de l'autre des délais clients qui demeurent inchangés. Cette situation a pour conséquence directe un dramatique essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est extrêmement fragilisé. La FFB propose deux évolutions ciblées sur les marchés de travaux privés. La première viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Le règlement rapide des situations mensuelles et du solde s'impose pour compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde consiste à donner expressément le droit à l'entrepreneur de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Il lui demande donc de lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.
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