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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Remboursements et dégrèvements » est la suivante : prévoir des indicateurs, sur le programme 200, évaluant l'efficacité de la lutte contre la fraude en matière de remboursements de crédits de TVA (part des opérations frauduleuses dans l'ensemble des opérations de remboursement ayant fait l'objet d'un contrôle approfondi). Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
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