| Question N° :
127277
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de
M.
Brottes François
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Isère
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, emploi et santé
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
31/01/2012
page :
927
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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fonction publique hospitalière
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Tête d'analyse :
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comités d'hygiène et de sécurité
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Analyse :
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réforme. décret. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attente des personnels de la fonction publique hospitalière quant à la publication du décret modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical et le décret relatif au comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail qui modifie les articles R. 4615-10 et R. 4615-11 du code du travail. Alors même que ces textes relatifs à la représentativité syndicale devaient entrer en vigueur avant les élections professionnelles d'octobre 2011, leur publication a été reportée. Une instruction du 4 janvier 2012 de la direction générale de la cohésion sociale et de la direction générale de l'offre de soins indique d'ailleurs aux établissements de la FPH les mesures à prendre dans l'attente de leur publication. Les personnels de la fonction publique hospitalière s'étonnent ainsi du fait que ces textes n'entrent en application qu'après les élections. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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