13ème législature

Question N° : 127279	de  M.   Lazaro Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Fonction publique
Ministère attributaire :	Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
	Question publiée au JO le :  31/01/2012  page :  898
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :	indemnités journalières
Analyse :	délai de carence. fonction publique. réforme
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Lazaro expose à M. le ministre de la fonction publique que la loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, notamment son article 105, instaure un jour de carence pour la maladie ordinaire des agents de la fonction publique. Or l'article 27 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit le maintien de traitement, en cas de maladie ordinaire, pendant une durée de trois mois et un demi-traitement pendant neuf mois. Aussi, il le remercie de lui indiquer comment s'articulent ces deux textes qui paraissent en contradiction.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Nord-Pas-de-Calais N