| Question N° :
127296
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de
M.
Perrut Bernard
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Rhône
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
31/01/2012
page :
869
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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réductions d'impôt
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Analyse :
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dons et versements de particuliers à des associations. maintien
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la modification prévue pour la défiscalisation des dons versés par les particuliers aux associations caritatives ou fondations en intégrant la réduction d'impôt accordée dans le domaine des niches fiscales avec un plafonnement à définir. Il lui demande quelles mesures précises sont prévues ou à l'étude en ce domaine, en appelant l'attention sur les conséquences entraînées sur le tissu associatif qui tient une grande place dans notre vie démocratique et sociale.
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Texte de la REPONSE :
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