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Texte de la QUESTION :
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M. François Lamy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la fermeture des tribunaux d'instance. Les justiciables ont vu leur accès au droit et à la justice se dégrader fortement avec l'éclatement et l'éloignement des tribunaux d'instance dont ils dépendaient. Les litiges du quotidien sont pris en charge par le conciliateur de justice qui a vu son activité doubler et se diversifier. En sus des conflits de voisinage, il traite des litiges entre propriétaires et locataires, des abus de confiance des sociétés de démarchage à domicile. Faute de moyens suffisants accordés aux forces de police, il enregistre également une augmentation significative des dossiers relevant du dépôt de plainte. Le manque de personnel dans l'institution policière contraint celle-ci à privilégier les situations les plus graves. Les mains courantes et les dépôts de plainte sont écrémés. La prévention régresse au profit de la répression. Sécurité et justice sont en recul sur les territoires. Les victimes de cet effondrement sont nos concitoyens les plus vulnérables. L'instauration d'un timbre fiscal de 35 euros pour recourir à la justice aggrave le sentiment d'exclusion qu'ils vivent face à une justice devenue valeur marchande. En conséquence, il lui demande de bien vouloir renoncer à faire du modèle judiciaire français un système qui scinde les justiciables en deux catégories : les parents riches et les parents pauvres de la justice.
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