Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a renforcé les conditions d'accès à la nationalité française pour certaines catégories de candidats. L'accès à la nationalité française constitue en effet, pour l'étranger qui le souhaite et en remplit les conditions, la dernière étape d'un parcours d'intégration réussi. Il est donc légitime que le Parlement souhaite que les postulants témoignent de leur capacité à s'exprimer aisément dans notre langue et manifestent une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société du pays dont ils aspirent à devenir les citoyens. Il est, certes, nécessaire de veiller à ce que le nouveau dispositif n'engendre pas d'inégalités entre les postulants, notamment au détriment des immigrés les plus anciens par rapport aux plus jeunes nés en France. Il faut, toutefois, rappeler que le niveau de connaissances demandées s'apprécie, aux termes de la loi, « selon sa condition ». |