|
Texte de la QUESTION :
|
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de mise en œuvre du passeport biométrique. Par arrêt en date du 26 octobre 2011, le Conseil d'État a annulé l'article 5 du décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 « en tant qu'il prévoit la collecte et la conservation des empreintes digitales ne figurant pas dans le composant électronique du passeport ». En conséquence, le recueil de ces empreintes surnuméraires était censé prendre fin à compter du 1er décembre 2011. Par ailleurs, concernant les 6,3 millions de passeports biométriques déjà en circulation, il a été annoncé que le fichier serait « rouvert » et ces mêmes empreintes surnuméraires détruites. L'exécution de ces décisions semble pourtant tarder. Ainsi, la collecte de huit empreintes digitales se serait poursuivie en cas de demande d'émission d'un passeport présentée après le 1er décembre 2011. Elle serait de même restée en vigueur dans le cadre du système Paraphe, qui permet de passer plus aisément les frontières dans les aéroports parisiens. Il lui demande dès lors si, consécutivement à la parution de l'arrêt du Conseil d'État, des instructions écrites visant à en garantir l'application ont bien été délivrées aux services compétents en charge de la collecte des données et si, d'autre part, le processus de destruction des informations recueillies et conservées dans un fichier central, pour le moment, de manière illicite, a bien été initié.
|