FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 127346  de  M.   Lefranc Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Calvados ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  31/01/2012  page :  911
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  Parlement
Tête d'analyse :  collaborateurs des parlementaires
Analyse :  décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. mise en oeuvre
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marc Lefranc appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur ses engagements pris de permettre aux collaborateurs parlementaires remplissant certaines conditions de bénéficier des dérogations visées à l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour intégrer ainsi la profession d'avocat. Il lui rappelle également que le Gouvernement souhaitait qu'une telle réforme ait lieu en accord avec la profession et dans les meilleurs délais. Or la profession, à travers le Conseil national des barreaux, s'est prononcée favorablement quant à cette mesure les 23 et 24 septembre 2011 lors de son assemblée générale et a transmis les éléments nécessaires à sa mise en application. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le délai dans lequel il entend procéder à la signature et à la publication du décret tendant à modifier l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Basse-Normandie N