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Texte de la QUESTION :
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Mme Marisol Touraine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés que rencontrent les structures de regroupement à l'achat des pharmaciens titulaires d'officine (décret n° 2009-741 du 19 juin 2009 relatif aux centrales d'achat pharmaceutiques). En effet, cet outil a pour but de permettre aux pharmaciens d'officine de regrouper leurs achats auprès des laboratoires commercialisant des médicaments non remboursés par la sécurité sociale. Les principaux objectifs de ce décret étant de pouvoir grouper les achats afin d'aider les pharmaciens d'officine à faire baisser le prix des médicaments non remboursés auprès des laboratoires pratiquant des remises quantitatives, de permettre une certaine stabilité tarifaire entre différentes officines, d'accompagner les déremboursements en évitant une hausse des prix néfaste pour les usagers de santé et arrêter l'usage de la rétrocession entre pharmacies, pratique d'ailleurs non conforme aux dispositions de l'article L. 5125-1 du code de santé publique. Cependant, après deux ans d'existence, il s'avère que certains laboratoires pharmaceutiques pratiquent une politique commerciale discriminante et contraire à l'esprit du décret : refus de vente ou de livraison, augmentation des prix et diminution des remises tarifaires, livraison de produits à date de péremption trop courte... Face à la pression de certains laboratoires pharmaceutiques, l'application du décret est rendue difficile voire impossible. Or, dans le contexte de crise actuel, où un nombre important de nos concitoyens renoncent à se faire soigner, il est urgent de favoriser la baisse du prix des médicaments non remboursés. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et ce qu'il compte faire concrètement afin de remédier à cette situation.
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