FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 127381  de  M.   Rolland Jean-Marie ( Union pour un Mouvement Populaire - Yonne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  31/01/2012  page :  929
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  infirmiers
Analyse :  droit de prescription. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, au sujet de l'autorisation de prescription infirmière du sérum physiologique et des antiseptiques en vente libre. Depuis 2007, les personnels infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux, notamment les articles pour pansement et les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile. Malgré ces dispositions, prescrire les solutions et les produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces pansements ou de ces dispositifs médicaux leur est interdit. Cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance de la part d'un médecin pour l'obtention de ces produits, ce qui n'est pas sans poser des problèmes pratiques, puisque de plus en plus de pharmacies délivrent des sets complets comprenant pansements et produits antiseptiques. Cette disposition va à l'encontre du texte adopté ayant pour objectif de permettre aux personnels infirmiers « d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant ». Aussi, il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Bourgogne N