FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 127398  de  M.   Teissier Guy ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Fonction publique
Ministère attributaire :  Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Question publiée au JO le :  31/01/2012  page :  898
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  médecins
Analyse :  activités d'expertise administrative. limites d'âge
Texte de la QUESTION : M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur à propos des conditions d'exercice de la profession de médecin agréé. En effet, les médecins agréés sont les médecins de confiance de l'administration qui les charge de procéder aux examens médicaux de tous les fonctionnaires du département pour la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Ils sont choisis, sur leur demande ou avec leur accord, parmi les praticiens âgés de moins de 65 ans ayant au moins trois ans d'exercice professionnel. Cependant, eu égard à l'évolution de cette catégorie professionnelle qui voit le nombre de médecins en activité diminuer alors que l'âge de la retraite est repoussé, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'âge limite encadrant l'attribution de l'agrément peut être repoussé de 65 à 70 ans.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N