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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le renforcement du contrôle des dispositifs médicaux. L'affaire des implants mammaires PIP a mis en lumière les faiblesses de la régulation de ces produits de santé. Le champ des dispositifs médicaux (DM) est vaste : de la compresse au coeur artificiel. Pour commercialiser son DM, un fabricant doit obtenir le marquage « CE » (conformité européenne), délivré par un organisme notifié. Or de nombreuses voix s'élèvent pour demander le renforcement des contrôles avant la mise sur le marché de ces dispositifs médicaux et une meilleure surveillance après leur commercialisation. À l'heure où un règlement communautaire sur les DM est en préparation, le débat est ouvert sur la meilleure façon de renforcer la protection des patients. Il lui demande de lui préciser quelles initiatives la France entend prendre dans ce domaine.
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