FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 127468  de  M.   Mancel Jean-François ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  31/01/2012  page :  919
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  santé
Tête d'analyse :  politique de la santé
Analyse :  permanence des soins. médecins. assurance
Texte de la QUESTION : M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conditions dans lesquelles sont assurés les médecins lorsqu'ils participent à une permanence de soins dans le cadre d'une mission de service public. En effet, il apparaît que si le médecin est couvert au titre de sa responsabilité professionnelle, les dommages dont il pourrait être victime à titre personnel ne sont pas pris en charge. Il souhaiterait savoir si un dispositif d'assurance généralisée peut être mis en place pour protéger les médecins qui participent par la permanence de soins à une mission de service public.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Picardie N