| Question N° :
127498
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de
M.
Lamy François
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Essonne
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
31/01/2012
page :
890
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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télécommunications
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Tête d'analyse :
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téléphone
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Analyse :
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numéros surtaxés. tarification. réforme
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Texte de la QUESTION :
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M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le maintien de numéros surtaxés pour entrer en relation avec les services clients et de nombreuses entreprises. Malgré l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence aux services des consommateurs et la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les pratiques commerciales à l'égard des consommateurs au sujet des numéros d'appels surtaxés persistent. De nombreuses entreprises continuent à attribuer un numéro surtaxé en 08 à leur service après-vente, à leur support technique ou bien parfois à leur magasin. De trop nombreuses agences bancaires ne sont accessibles que par des numéros surtaxés tout comme de nombreuses sociétés de transport, de sociétés de vente par correspondance et de nombreux cybermarchands. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre ces pratiques illégales et pour mieux encadrer les pratiques des entreprises utilisant des numéros surtaxés.
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Texte de la REPONSE :
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