FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 127499  de  M.   Dassault Olivier ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise ) QE
Ministère interrogé :  Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  31/01/2012  page :  866
Réponse publiée au JO le :  15/05/2012  page :  3760
Rubrique :  télécommunications
Tête d'analyse :  téléphone
Analyse :  portables. zones d'ombre. réduction
Texte de la QUESTION : M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des zones grises, c'est-à-dire celles qui ne sont couvertes que par un ou deux opérateurs de téléphonie mobile, qui sont encore nombreuses dans le département de l'Oise. Il sait les efforts importants entrepris depuis 2003 par le Gouvernement, en concertation avec les collectivités et les opérateurs, pour améliorer la couverture des zones blanches et se réjouit naturellement du bon avancement de ce plan. Mais, paradoxalement, ces progrès font que les zones grises sont désormais moins bien servies que les zones blanches qui peuvent bénéficier de la mutualisation entre les opérateurs. L'usage actuel du téléphone mobile nécessite des besoins croissants de débit, de trafic et de couverture et, par conséquent, ces zones grises sont laissées à l'écart, avec les conséquences que l'on peut imaginer en termes d'aménagement et d'attractivité du territoire. Suite aux dernières parutions de l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) établissant un bilan de la couverture mobile de deuxième et troisième génération, de la disponibilité de certaines fréquences, en particulier dans la bande UHF qui offre des conditions optimales de propagation, suite à l'arrêt complet de la télévision analogique terrestre et aux diverses dispositions de la loi de modernisation de l'économie, il lui demande quelles sont les perspectives réelles d'amélioration de la situation des communes rurales situées en zones grises dans le département de l'Oise.
Texte de la REPONSE :

Un programme « zones blanches » a été lancé en 2003 afin de compléter la couverture du territoire en téléphonie mobile. Il ne concernait pas les communes déjà couvertes par au moins un opérateur : les « zones grises ». Suite à la loi de modernisation de l’économie de juin 2008, l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a effectué un bilan précis de la couverture en services mobiles afin de mieux identifier les zones grises. Selon ce bilan réalisé en 2009, les zones grises couvraient 12 % du territoire, et concernaient 2 % de la population française. Ce bilan est en cours d'actualisation et sa publication prochaine permettra de constater l'évolution de la couverture par chacun des opérateurs et par conséquent la résorption des zones grises. L'ARCEP ne peut cependant pas modifier les licences 2G qui ont été attribuées et ne peut donc obliger les opérateurs à aller au-delà des objectifs de couverture qui ont été atteints. C'est la raison pour laquelle les critères de couverture ont fortement évolué pour l'attribution des dernières licences de la téléphonie mobile. En effet, l’ARCEP a attribué fin 2011 les fréquences libérées par le passage à la télévision tout numérique, dites du « dividende numérique ». Ces fréquences permettront le lancement de services mobiles de quatrième génération (4G) tel que l’accès internet à très haut débit. Les nouvelles obligations de couverture afférentes aux licences 4G réduiront d'autant plus les risques de zones grises :

- la population de chaque département devra être couverte au minimum à 95 %.

- de plus, une zone de déploiement a été définie, incluant les communes rurales les plus difficiles à couvrir, soit les actuelles zones blanches et grises ; elle devra être couverte prioritairement par rapport au reste du réseau, à hauteur de 90 % de sa population sous 10 ans.

Le déploiement du très haut débit mobile tiendra donc prioritairement compte des objectifs d’aménagement numérique du territoire et visera notamment la résorption des zones grises.

UMP 13 REP_PUB Picardie O