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13ème législature
Question N° : 127505 de M. Dominique Raimbourg ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Loire-Atlantique ) Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, jeunesse et vie associative Ministère attributaire > Éducation nationale
Rubrique > tourisme et loisirs Tête d'analyse > centres de vacances Analyse > personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations
Question publiée au JO le : 31/01/2012 page : 896
Date de changement d'attribution : 17/05/2012
Question retirée le : 19/06/2012  (fin de mandat)

Texte de la question

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la remise en cause du contrat d'engagement éducatif affirmant la spécificité de l'engagement des jeunes en accueils collectifs de mineurs. La volonté de renforcer la sécurité juridique de ce secteur est remis en cause par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2011 rendu dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil d'État. Celle-ci confirme que le contrat d'engagement éducatif n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou au minimum de périodes équivalentes de repos compensateur adaptés aux contraintes particulières de l'exercice. Ne souhaitant pas remettre en cause le droit protecteur des travailleurs européen, ses interlocuteurs s'inquiètent toutefois des conséquences de la mise en conformité rapide, ordonnée par la CJUE, par des techniques inapplicables tant du point de vue éducatif, que du point de vue opérationnel et financier. Aussi, il lui demande ses intentions afin que les camps, mini camps ou séjours de vacances adaptés prévus en 2012, ne soient pas remis en cause.

Texte de la réponse


 

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