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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Tourtelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le taux de TVA à 7 % du secteur du bois énergie. Comme le Gouvernement l'avait annoncé, un nouveau taux de TVA intermédiaire de 7 % a été mis en place afin de remplacer l'ancien taux de 5,5 % du bois de chauffage, qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. En effet, depuis la publication au Journal officiel du projet de loi de finances rectificatif pour 2011, le texte est applicable. Or l'article 11 entérinait le passage à 7 % de la TVA pour la fourniture d'énergie bois. Cette mesure remet en cause la loi d'orientation du 5 janvier 2006 qui permettait d'appliquer à ce secteur le taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette décision est en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergies de substitution aux productions fossiles. Depuis cinq ans, les pouvoirs publics (Ademe notamment) ont pris des mesures pour encourager l'usage du bois énergie. La filière du bois énergie, actuellement en cours de structuration, valorise le bois en tant que combustible sous toutes ses formes : bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées... Sa montée en puissance progressive permet une professionnalisation des acteurs, et des rentrées fiscales sous forme de TVA. Les perdants de cette hausse seront d'abord les collectivités publiques et les organismes de logement sociaux, qui ont massivement investi sur ce mode d'approvisionnement et qui ne peuvent récupérer la TVA. De plus ce mode de chauffage est parfois pratique et financièrement accessible pour des personnes ayant des revenus modestes. Les entreprises du secteur bois énergie, souvent fragiles, qui ont fait des investissements en matériels, engins et structures, ont des marges de profits assez basses. Elles supportent le financement de stocks de bois importants et devront rapidement puiser dans leur trésorerie pour faire face à cette mesure. Selon les représentants de ce secteur de nombreuses PME de la filière ont dû fermer, seules celles dont le bois de chauffage n'est pas la seule activité résistent. De nombreux emplois sont menacés. Il en va de la survie d'un secteur malade, injustement exclu de mesures d'exception. Cette hausse de la TVA constitue donc un mauvais coup tant pour les usagers que pour les entreprises du secteur. Enfin cette mesure va à l'encontre de la volonté politique affichée de renforcer notre indépendance énergétique. Cette dernière ne saurait se concevoir à l'avenir sans diversification des sources d'énergie. D'autres catégories et sources énergétiques (gaz naturel, chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération...) ont obtenu le maintien de leur TVA à 5,5 %. Le bois énergie, le « simple bois de chauffage », est aujourd'hui marginal malgré son potentiel et l'alternative qu'il propose. Exclu, il ne peut plus bénéficier du taux réduit à 5,5 % ! N'y a-t-il pas une rupture d'égalité difficilement justifiable et surtout un recul par rapport à l'ambition du Grenelle de l'environnement ? C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le bois de chauffage est désormais soumis au nouveau taux de TVA réduit de 7 %, mesure qui s’inscrit dans un plan d’action du gouvernement en faveur du rééquilibrage des finances publiques. Le gouvernement demeure néanmoins très attaché à la réduction de nos consommations d’énergie et au développement des énergies renouvelables qui contribuent naturellement à la lutte contre l’effet de serre. Le Grenelle de l’environnement a arrêté la mise en place de plusieurs programmes sur les thèmes de l’énergie et du changement climatique. En particulier, l’ambition a été affichée de réduire notre consommation d’énergie de 20 % et d’augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole la production d’énergie renouvelable en 2020. La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement prévoit ainsi d’atteindre une proportion de 23 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie à cet horizon. La biomasse est l’une des principales filières contributrices à cet objectif Dans ce cadre, le gouvernement a annoncé le 17 novembre 2008 un plan de cinquante mesures pour un développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale parmi lesquelles figure la création d’un fonds chaleur renouvelable afin de pouvoir financer des projets, notamment ceux alimentés en biomasse, dans l’habitat collectif, le tertiaire, l’agriculture et l’industrie. Le budget du fonds chaleur, qui représente 1,2 milliard d’euros sur cinq ans, a vocation à développer l’ensemble des énergies renouvelables thermiques en soutenant notamment la réalisation de chaufferies alimentées à partir de biomasse. Un soutien est également apporté pour la production d’électricité à partir de biomasse sous forme d’un tarif d’achat et d’appels d’offres. Enfin, l’acquisition d’appareils de chauffage au bois par les particuliers est encouragée par le crédit d’impôt développement durable, qui a été prorogé dans le cadre de la loi de finances pour 2012, jusqu’en 2015. Ces outils de soutien ont permis à la filière bois, notamment dans le secteur domestique, de se structurer avec le développement de démarches de qualité telles que le label «Flamme Verte ». Ces efforts doivent se poursuivre notamment en faveur d’une plus grande professionnalisation de la commercialisation du bois de chauffage.
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