FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 127542  de  M.   Boisserie Daniel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  31/01/2012  page :  871
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  TVA
Tête d'analyse :  taux
Analyse :  taux réduit. relèvement. entreprises du bâtiment. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de l'augmentation à 7 % du taux de TVA pour les services dits de confort, ménage, jardinage, bricolage et gardes d'enfant. Un grand nombre d'associations de services à la personne de Haute-Vienne se sentent menacées par cette hausse injustifiée et craignent de voir disparaître de nombreux emplois. En effet, bien que souvent de petites tailles ces structures participent activement au tissu économique des territoires. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre aux attentes de ces entreprises qui font vivre nos territoires.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Limousin N