|
Rubrique :
|
entreprises
|
|
Tête d'analyse :
|
réglementation
|
|
Analyse :
|
répertoire Sirene. consultation. modalités
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les modalités de consultation du répertoire Sirene. Ce service tout public permet d'obtenir, pour toute entreprise immatriculée au répertoire Sirene et pour chacun de ses établissements, une « fiche d'identité » comportant l'état administratif de l'entreprise, de la catégorie d'établissement et l'adresse d'implantation. Cela étant, seule la consultation par numéro de Sirene est possible sur Internet. En effet, la consultation par dénomination sociale n'est réalisable que par minitel pour un coût de 35 centimes par minute. Le fondement de la tarification date d'une circulaire du 14 février 1994, à une époque où Internet était à ses débuts et le minitel à son apogée. Il paraît nécessaire aujourd'hui de simplifier les modalités de consultation et de rendre gratuit l'accès à l'information des citoyens, notamment concernant le répertoire Sirene et les informations émanant de l'administration. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet, afin de faciliter la vie de nos concitoyens.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le service internet, gratuit, de consultation du répertoire Sirene par numéro de Sirene s'adresse fondamentalement aux entreprises soucieuses de s'assurer de leur situation audit répertoire ; il s'inscrit en prolongement des dispositions de l'article R. 123-232 du code de commerce aux termes desquelles les renseignements en question « sont communiqués aux personnes inscrites, en tant que ces renseignements les concernent ». Les conditions d'extension des fonctionnalités de ce service à des interrogations par dénomination sociale sont à l'étude, au plan technique mais aussi au plan juridique : la tarification actuelle du minitel permet de tenir compte de l'offre commerciale de nombreux opérateurs privés qui ont souscrit auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) une licence de rediffusion commerciale couvrant précisément l'ouverture d'un tel service d'interrogation, dans les conditions fixées par l'article 3 de l'arrêté du 12 mars 2002 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, de la base de données électronique de l'INSEE dénommée Sirene (JO du 13 avril 2002).
|