FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 127550  de  Mme   Dalloz Marie-Christine ( Union pour un Mouvement Populaire - Jura ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable et énergie
Question publiée au JO le :  31/01/2012  page :  887
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  urbanisme
Tête d'analyse :  permis de construire
Analyse :  réglementation. réforme. perspectives
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la teneur de la procédure simplifiée pour les projets d'extension en-deçà et au-delà de 40m².
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Franche-Comté N